Individualisation des frais de chauffage en copropriété

Publiée le 10 Décembre 2015 dans Loi

À compter du 1er avril 2017, tous les immeubles dotés d'un chauffage collectif devront équiper chaque logement d'un appareil de mesure afin d'établir des factures individuelles.

Cette nouvelle réglementation est prévue par le décret du 23 avril 2012 et l’arrêté du 27 août 2012 relatifs à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation.

En pratique, un technicien installera sur chaque radiateur un petit appareil capable de calculer la dépense énergétique. Grâce à des ondes radio, un relevé à distance sera effectué une fois par an pour établir une facture individuelle qui sera ensuite envoyée au syndic de l'immeuble.

Associée à l’installation d’appareils de régulation de la puissance des chauffages, l’individualisation des frais de chauffage permettra de prendre conscience de ses dépenses énergétiques et d’adapter sa consommation pour un juste confort. Largement pratiquée chez nos voisins européens notamment en Allemagne, au Danemark et en Belgique, cette mesure permettra de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 10 à 20 % environ.

Après mars 2017, les copropriétés qui n'auront pas mis en place le système et la facturation individualisée s'exposeront à des amendes allant jusqu'à 1.500 € par logement et par an.

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