Un nouveau contrat type de location applicable dès le 1er août

Publiée le 26 Juin 2015 dans Evénement

Par décret du 29 mai 2015, le gouvernement a instauré de nouveaux contrats types appliqués aux contrats de location de logement à usage de résidence principale pour le locataire.

L’obligation de se conformer à ce décret prend effet au 1er août prochain

Le décret définit des contrats types qui s’appliquent à la location non meublée, à la location meublée et à la colocation à bail unique.

Le texte qui se place dans la mise en œuvre de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) qui a vocation à travers d’importants changements, à améliorer les rapports locatifs, reprend et pose dans le corps du bail les obligations mises à la charge d’un bailleur. C’est ainsi qu’il reprend et pose l’ensemble des obligations du bailleur notamment sur la consistance du logement loué, la désignation, l’énumération des locaux et équipements de l’immeuble lorsque ce logement est incorporé à un immeuble, les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication.

Le texte impose donc la rédaction d’un bail qui comporte l’ensemble des obligations réciproquement consenties, renforçant notablement le statut du locataire vis-à-vis du bailleur pour qui, compte tenu de la complexité et de l’étendue des obligations, le recours à un professionnel gérant de biens devient de plus en plus indispensable.

Les équipes de LAMOTTE GESTION, sur lesquelles vous pouvez compter, ont bien entendu à cœur de satisfaire aux exigences de la loi pour sécuriser les accords convenus pour le compte de ses clients dans le cadre des relations avec les locataires.

Nous œuvrons pour votre satisfaction !

 

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